Ouverture du droit à pension

Le conjoint survivant ou divorcé non remarié d'un (e) assuré (e) de la Caisse a un droit à pension de réversion.

Le droit à pension est ouvert :

- sans condition d'âge,

- sans condition de ressources.

> mais, sous condition de durée de mariage.

En cas de pluralité de mariages, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Le partage est opéré dès que l'un des conjoints demande à bénéficier de ses droits. Le décès de l'un des bénéficiaires, sauf s'il a des enfants de moins de 21 ans, accroît la part de (s) autre (s) ayant (s) droit.

En cas de remariage, de concubinage ou de pacs le conjoint survivant perd son droit sans que les droits des autres conjoints soient augmentés. Lorsqu'il y a des enfants de moins de 21 ans, ce droit leur est attribué. Si la dernière union est dissoute, le conjoint peut recouvrer son droit à pension.

En cas de divorce et de remariage avant le décès de l'assuré, le conjoint divorcé dont la deuxième union est dissoute peut faire valoir son droit à pension de réversion s'il ne bénéficie pas d'un autre droit à pension de réversion, et s'il n'existe pas d'autres bénéficiaires (conjoint, orphelins).

Dans l'hypothèse où le conjoint divorcé se remarie avec son ex-conjoint, la durée des deux mariages est totalisée pour l'ouverture du droit à pension.

Calcul de la pension

La pension est égale à 50 % de la pension à laquelle avait ou aurait eu droit le conjoint décédé.

Cumul

Le cumul de deux ou plusieurs pensions de réversion de régimes spéciaux obtenues de conjoints différents n'est pas autorisé.

L'intéressé doit opter pour l'une ou l'autre des pensions de réversion.

Demande de pension de réversion

Vous pouvez la faire directement en ligne sur votre compte retraite, ou par courrier:

 > Si vous faites votre demande par courrier,  il conviendra de remplir le dossier de pension téléchargeable ci-dessous et le retourner à la caisse, complété et signé.

Téléchargez le dossier de demande de pension de reversion

> Si vous faites votre demande en ligne, elle sera ensuite transmise à tous les régimes auxquels vous faites une demande : plus besoin d’envoyer un formulaire et des pièces jointes à chaque régime concerné.  Vous pouvez accéder à ce service en vous connectant à votre compte retraite sur www.info-retraite.fr avec FranceConnect, l’accès aux services publics en ligne sécurisé. 

Pour en savoir plus, consultez l'article dédié Réversion: la démarche simplifiée